{"id":32920,"date":"2025-08-02T04:09:39","date_gmt":"2025-08-02T04:09:39","guid":{"rendered":"https:\/\/wbowe.com\/2025\/08\/02\/annexe-1-extraits-de-la-petition-de-lencyclopaedia-britannica-pour-lobtention-dune-ordonnance-de-certiorari-devant-la-cour-supreme-des-etats-unis\/"},"modified":"2026-01-27T20:03:38","modified_gmt":"2026-01-27T20:03:38","slug":"annexe-1-extraits-de-la-petition-de-lencyclopaedia-britannica-pour-lobtention-dune-ordonnance-de-certiorari-devant-la-cour-supreme-des-etats-unis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wbowe.com\/fr\/2025\/08\/02\/annexe-1-extraits-de-la-petition-de-lencyclopaedia-britannica-pour-lobtention-dune-ordonnance-de-certiorari-devant-la-cour-supreme-des-etats-unis\/","title":{"rendered":"Annexe 1 – Extraits de la p\u00e9tition de l’Encyclopaedia Britannica pour l’obtention d’une ordonnance de certiorari devant la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis"},"content":{"rendered":"
\"Pochette<\/span><\/div><\/div><\/div>
Acheter le livre<\/span><\/i><\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Annexe 2<\/span><\/i><\/a><\/div><\/div><\/div>
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\"AnnexeQUESTIONS PR\u00c9SENT\u00c9ES<\/p>\n

Dans les ann\u00e9es 1980, le requ\u00e9rant Encyclopaedia Britannica (\u00ab\u00a0Britannica\u00a0\u00bb) a d\u00e9velopp\u00e9 un syst\u00e8me de recherche multim\u00e9dia pionnier qui, pour la premi\u00e8re fois, \u00e9tait capable de rechercher de vastes quantit\u00e9s d’informations multim\u00e9dias et d’afficher ces informations de mani\u00e8re conviviale. Lorsque Britannica a cherch\u00e9 \u00e0 faire respecter les brevets obtenus sur ce syst\u00e8me, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert que certaines erreurs de d\u00e9p\u00f4t de demande de brevet commises par le d\u00e9fendeur Dickstein Shapiro, LLP (\u00ab\u00a0Dickstein\u00a0\u00bb) rendaient ces brevets invalides. Pr\u00e8s d’une d\u00e9cennie plus tard, l’affaire de faute professionnelle de Britannica contre Dickstein a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sur la base des plaidoiries \u00e0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9c\u00e9dent de cette Cour dans l’affaire Alice Corp. Party Ltd. v. CLS Bank International, 134 S. Ct. 2347 (2014), en d\u00e9pit de la pr\u00e9sence d’une requ\u00eate en cours d’instruction et de diff\u00e9rends factuels concernant la question de savoir si les brevets en cause pr\u00e9sentaient une \u00ab\u00a0id\u00e9e abstraite\u00a0\u00bb ou manquaient d’un \u00ab\u00a0concept inventif\u00a0\u00bb. <\/p>\n

    \n
  1. Le circuit du district de Columbia a-t-il commis une erreur en estimant, contrairement au septi\u00e8me circuit, que la partie \u00ab\u00a0affaire dans une affaire\u00a0\u00bb d’une action pour faute professionnelle est r\u00e9gie par la jurisprudence post\u00e9rieure au pr\u00e9judice caus\u00e9 par la faute professionnelle et non par celle qui existait au moment du pr\u00e9judice ?<\/li>\n
  2. Un brevet peut-il \u00eatre invalid\u00e9 en vertu de l’article 101 du 35 U.S.C. et de l’arr\u00eat Alice sur la base des plaidoiries, en pr\u00e9sence de diff\u00e9rends factuels et d’un manque de preuves que l’invention brevet\u00e9e est une \u00ab\u00a0id\u00e9e abstraite\u00a0\u00bb ou qu’elle est d\u00e9pourvue d’un \u00ab\u00a0concept inventif\u00a0\u00bb ?<\/li>\n<\/ol>\n

    EXPOS\u00c9 DES FAITS<\/p>\n

      \n
    1. Dans les ann\u00e9es 1980, le d\u00e9veloppement par Britannica d’un syst\u00e8me de recherche multim\u00e9dia convivial a co\u00efncid\u00e9 avec l’arriv\u00e9e de l’ordinateur personnel sur le march\u00e9 grand public. Cette combinaison fortuite a pr\u00e9cipit\u00e9 une perc\u00e9e culturelle remarquable. Pour la premi\u00e8re fois, les enfants comme les adultes pouvaient acc\u00e9der facilement et rapidement \u00e0 des sources d’informations num\u00e9riques complexes et riches en m\u00e9dias, et y naviguer. La concr\u00e9tisation commerciale de l’invention brevet\u00e9e de Britannica, que l’on retrouve dans l’un de ses produits CD-ROM appel\u00e9 \u00ab\u00a0Compton’s Encyclopedia\u00a0\u00bb, a fait l’objet d’\u00e9loges r\u00e9guliers de la part de l’industrie : <\/li>\n<\/ol>\n

      \u00ab\u00a0L‘encyclop\u00e9die multim\u00e9dia de Compton<\/em> est la premi\u00e8re mise en \u0153uvre r\u00e9ussie d’un produit qui combine des mots, des images et des sons avec un moteur de recherche facile \u00e0 utiliser. Le produit s’adapte incroyablement bien aux besoins de l’utilisateur. Vous ne pouvez qu’\u00eatre impressionn\u00e9 par le courage et la pr\u00e9voyance dont a fait preuve Britannica en lan\u00e7ant ce produit\u00a0\u00bb. <\/p>\n

      Bill Machrone, 7th Annual Awards for technical Excellence, P.C. Magazine, 15 janvier 1991, 112.<\/p>\n

      Newsweek l’a \u00e9galement remarqu\u00e9 :<\/p>\n

      \u00ab\u00a0Les ordinateurs ne sont plus seulement des machines \u00e0 \u00e9crire intelligentes et des calculateurs rapides. . . Pourtant, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le battage m\u00e9diatique a d\u00e9pass\u00e9 les esp\u00e9rances dans la collection croissante de programmes multim\u00e9dias. \u00c0 l’instar des \u00e9blouissants flops hollywoodiens, la plupart d’entre eux se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s riches en technologie, mais pauvres en substance. Jusqu’\u00e0 Compton’s. . . Le simple fait de r\u00e9unir autant d’informations sur un disque est d\u00e9j\u00e0 impressionnant. Mais la beaut\u00e9 de Compton’s r\u00e9side dans les liens – tout est tiss\u00e9 ensemble pour que l’utilisateur puisse rapidement passer d’un \u00e9l\u00e9ment d’information \u00e0 l’autre. Gr\u00e2ce \u00e0 une conception ing\u00e9nieuse, le programme est si simple qu’un enfant peut litt\u00e9ralement l’utiliser. . . Vous rencontrez un mot difficile ? Un clic suffit pour en obtenir la d\u00e9finition et, si votre PC est dot\u00e9 d’une fonction audio, la machine peut m\u00eame le prononcer \u00e0 votre place\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      John Schwartz, A Computer Encyclopedia, Newsweek Magazine, 19 mars 1990, 45.<\/p>\n

      En 1989, juste avant que l’Encyclopaedia Britannica ne publie le produit Compton’s Encyclopaedia, elle a d\u00e9pos\u00e9 une demande de brevet avec l’aide du d\u00e9fendeur Dickstein. Ce brevet couvrait de nouveaux aspects fondamentaux de l’architecture logicielle et du syst\u00e8me de recherche pionnier adapt\u00e9 aux donn\u00e9es multim\u00e9dias. Le brevet ne se limitait pas \u00e0 un environnement encyclop\u00e9dique ou \u00e0 des CD-ROM. Il traitait plut\u00f4t de la solution fondamentale aux probl\u00e8mes de recherche, de navigation et de pr\u00e9sentation li\u00e9s aux diff\u00e9rents types de donn\u00e9es \u00e9lectroniques. <\/p>\n

      L’Office des brevets et des marques a pass\u00e9 quatre ans \u00e0 examiner la demande de brevet de Britannica, en s’assurant qu’il n’existait pas d’inventions ant\u00e9rieures couvrant l’invention revendiqu\u00e9e. Lorsque le brevet a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l’Encyclop\u00e6dia Britannica en 1993, il a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement reconnu comme un brevet tr\u00e8s important par l’industrie multim\u00e9dia alors naissante. Par la suite, le commissaire aux brevets nouvellement nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident Clinton, Bruce Lehman, a pris la d\u00e9cision inhabituelle d’ordonner un r\u00e9examen du brevet. Apr\u00e8s un nouvel examen minutieux de neuf ans, avec un passage devant la cour f\u00e9d\u00e9rale, l’Office des brevets a r\u00e9tabli le brevet Britannica en 2002 et a d\u00e9livr\u00e9 plusieurs brevets de continuation par la suite. <\/p>\n

        \n
      1. En 2006, Britannica a poursuivi Alpine Electronics of America, Inc. et d’autres d\u00e9fendeurs devant le tribunal de district du Texas occidental pour avoir enfreint deux des brevets les plus pr\u00e9cieux de l’Encyclopaedia Britannica : Les brevets am\u00e9ricains n\u00b0 7,051,018 (\u00ab\u00a0le brevet ‘018\u00a0\u00bb) et 7,082,437 (\u00ab\u00a0le brevet ‘437\u00a0\u00bb). Voir W.D. Tex. #1:06-cv-00578-LY, Dkt. 1. \u00c0 la suite de cette action, Alpine et les autres d\u00e9fendeurs ont demand\u00e9 un jugement sommaire. Le tribunal a accord\u00e9 le jugement et a conclu \u00e0 l’invalidit\u00e9 des brevets. Id. \u00e0 Dkt. 82. Ce constat d’invalidit\u00e9 \u00e9tait le r\u00e9sultat direct et imm\u00e9diat de la faute professionnelle de Dickstein Shapiro. L’essentiel de la d\u00e9cision du tribunal \u00e9tait qu’en raison des erreurs de d\u00e9p\u00f4t de demande de brevet commises par Dickstein, une publication ant\u00e9rieure de l’Encyclopaedia Britannica constituait une \u00ab\u00a0ant\u00e9riorit\u00e9\u00a0\u00bb suffisante pour invalider les brevets faisant l’objet du litige. Sans la n\u00e9gligence de Dickstein Shapiro, cette soi-disant \u00ab\u00a0ant\u00e9riorit\u00e9\u00a0\u00bb n’aurait eu aucune importance. Id. <\/li>\n<\/ol>\n

        Plus particuli\u00e8rement, les demandes de brevet ‘018 et ‘437 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur la base d’une revendication de \u00ab\u00a0date de priorit\u00e9\u00a0\u00bb de 1989 \u00e0 travers une cha\u00eene de demandes de brevet. \u00c0 l’instar du d\u00e9p\u00f4t d’une s\u00e9rie de plaidoiries modifi\u00e9es en vertu de la r\u00e8gle 15(c) qui \u00ab\u00a0renvoient\u00a0\u00bb \u00e0 la plainte initiale et en tirent profit (ce qui permet d’\u00e9viter une d\u00e9fense fond\u00e9e sur la prescription), une s\u00e9rie de demandes de brevet peut \u00eatre fond\u00e9e sur une demande initiale et tirer profit (c’est-\u00e0-dire revendiquer la \u00ab\u00a0priorit\u00e9\u00a0\u00bb) de ce d\u00e9p\u00f4t de brevet initial. Cette continuit\u00e9 est essentielle dans le contexte des brevets afin que des actes, des \u00e9v\u00e9nements ou des publications intervenus ne menacent pas la validit\u00e9 des brevets qui \u00e9manent de la fin de la cha\u00eene. <\/p>\n

        Afin de maintenir cette date de priorit\u00e9, certaines exigences sp\u00e9cifiques de la loi et de l’office des brevets doivent \u00eatre satisfaites. Les membres du barreau des brevets ont l’habitude de satisfaire \u00e0 ces exigences. Cependant, la faute professionnelle de Dickstein a entra\u00een\u00e9 la rupture de la cha\u00eene de priorit\u00e9 pour les demandes conduisant aux brevets ‘018 et ‘437, exposant ainsi ces brevets \u00e0 l’invalidation. <\/p>\n

        RAISONS POUR LESQUELLES IL EST FAIT DROIT \u00c0 LA DEMANDE<\/p>\n

        La d\u00e9cision ci-dessous contredit non seulement le droit d’un autre circuit, mais aussi un principe fondamental des affaires de faute professionnelle : dans un contexte de \u00ab\u00a0cas dans un cas\u00a0\u00bb, c’est la jurisprudence existant au moment du pr\u00e9judice qui s’applique, et non le droit d\u00e9velopp\u00e9 apr\u00e8s coup. Il s’agit \u00e9galement d’une question de bon sens : il n’est pas r\u00e9aliste de juger une affaire dans une affaire et une faute professionnelle d’avocat sur la base de d\u00e9cisions qui n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 rendues. <\/p>\n

        La d\u00e9cision ci-dessous expose \u00e9galement ce qui est en train de devenir une pratique courante des tribunaux inf\u00e9rieurs qui rejettent des affaires de brevets sur la base des motions de la r\u00e8gle 12 en vertu de 35 U.S.C. \u00a7101 et Alice, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de questions factuelles et l’absence de d\u00e9couverte, d’interpr\u00e9tation de la revendication et de preuves. La Cour doit donner des orientations pour mettre un frein \u00e0 ce qui est devenu essentiellement un contournement judiciaire des normes \u00e9tablies par la Cour en vertu de la r\u00e8gle 12. <\/p>\n

        L’EXAMEN DE CETTE COUR EST N\u00c9CESSAIRE POUR R\u00c9SOUDRE UNE DIVISION DU CIRCUIT CONCERNANT LA JURISPRUDENCE \u00c0 APPLIQUER DANS UNE ACTION POUR FAUTE PROFESSIONNELLE \u00ab\u00a0DANS UNE AFFAIRE\u00a0\u00bb.<\/p>\n

        Contrairement \u00e0 la d\u00e9cision ci-dessous, la norme de diligence selon laquelle la conduite de Dickstein Shapiro doit \u00eatre jug\u00e9e et la d\u00e9termination de la cause imm\u00e9diate dans le \u00ab\u00a0cas dans le cas\u00a0\u00bb qui doit \u00eatre faite est contr\u00f4l\u00e9e par la loi qui s’appliquait en 2009, qui est la date \u00e0 laquelle les brevets Britannica ont \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9s par le tribunal de district du Texas. Voir W.D. Tex. #1:06-cv-00578-LY, Dkt. 82. En effet, pour d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 pour faute professionnelle, la conduite d’un avocat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le contexte des \u00e9v\u00e9nements survenus au moment de la faute professionnelle all\u00e9gu\u00e9e, et non \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs. Biomet, Inc. v. Finnegan Henderson, LLP, 967 A.2d 662, 668 (D.C. 2009), confirm\u00e9. Un plaignant subit un \u00ab\u00a0pr\u00e9judice\u00a0\u00bb dans le contexte d’une faute professionnelle juridique lorsqu’il souffre d’une \u00ab\u00a0perte ou d’une atteinte \u00e0 un droit, \u00e0 un recours ou \u00e0 un int\u00e9r\u00eat\u00a0\u00bb. Jones v. Lattimer, No. CV 12-2050 (BAH), 2014 WL 869470 (D.D.C. Mar. 6, 2014) (citant Hunt v. Bittman, 482 F. Supp. 1017, 1020 (D.D.C. 1980) aff’d, 652 F.2d 196 (D.C. Cir. 1981) (\u00ab\u00a0Pour d\u00e9terminer le moment o\u00f9 une r\u00e9clamation pour faute professionnelle juridique \u00ab\u00a0s’accumule\u00a0\u00bb, le district de Columbia suit la r\u00e8gle dite du \u00ab\u00a0pr\u00e9judice\u00a0\u00bb. En vertu de cette r\u00e8gle, une action pour faute professionnelle juridique na\u00eet lorsque le client plaignant subit un pr\u00e9judice r\u00e9el\u00a0\u00bb). <\/p>\n

        En l’esp\u00e8ce, la perte ou l’atteinte aux droits d’Encyclopaedia Britannica s’est produite au plus tard en 2009 (lorsque les brevets ont \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9s dans le cadre du litige au Texas), soit cinq ans avant la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l’affaire Alice. C’est la loi pertinente qui devrait \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 l’analyse de l’affaire dans l’affaire, et non l’arr\u00eat Alice. L’articulation la plus claire de ce principe fondamental se trouve peut-\u00eatre dans l’avis de la Seventh Circuit A.O. Smith Corp : <\/p>\n

        Le rejet de l’action en responsabilit\u00e9 civile n’\u00e9tait pas appropri\u00e9 en l’esp\u00e8ce. L’opinion ci-dessous entreprend un tour exhaustif mais inutile de la jurisprudence antitrust r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame et de ce circuit. La d\u00e9cision du tribunal de district, qui s’appuie sur un certain nombre d’affaires jug\u00e9es apr\u00e8s le proc\u00e8s de 1985, part du principe que la question pertinente est de savoir si la preuve d’un pouvoir de march\u00e9 li\u00e9 est exig\u00e9e aujourd’hui, et non si elle l’\u00e9tait au moment du proc\u00e8s. Ce point de vue ne peut \u00eatre correct. Le droit de l’Illinois r\u00e9gissant les actions pour faute professionnelle et le bon sens sugg\u00e8rent que la performance d’un avocat lors d’un proc\u00e8s doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en fonction de l’\u00e9tat de la jurisprudence au moment du proc\u00e8s…. Apr\u00e8s tout, il serait manifestement injuste d’attendre des avocats en plein proc\u00e8s qu’ils pr\u00e9disent comment les cours de circuit et la Cour Supr\u00eame fa\u00e7onneront la nouvelle doctrine juridique. Le tribunal de district s’est appuy\u00e9 sur certaines d\u00e9cisions post\u00e9rieures au proc\u00e8s de 1985 parce qu’elles avaient \u00e9t\u00e9 rendues \u00ab\u00a0peu de temps apr\u00e8s le proc\u00e8s antitrust\u00a0\u00bb et que ces pr\u00e9c\u00e9dents auraient pu \u00eatre pris en compte en appel. La logique qui sous-tend ce raisonnement n’est pas \u00e9vidente. Bien qu’il soit, dans un certain sens, plus facile de pr\u00e9dire l’avenir proche que l’avenir lointain, il est n\u00e9anmoins assez irr\u00e9aliste de juger des avocats dans une action pour faute professionnelle sur la base de d\u00e9cisions qui n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 rendues. A.O. Smith Corporation v. Lewis, Overbeck & Furman, 979 F.2d 546, 549 (7th Cir. 1992) (accentuation ajout\u00e9e).<\/p>\n

        De la m\u00eame mani\u00e8re, la Cour d’appel du district de Columbia a pr\u00e9c\u00e9demment (et \u00e0 juste titre) soutenu que c’est l’\u00e9tat du droit au moment de l’action ou de l’inaction de l’avocat qui est d\u00e9terminant, et non les d\u00e9veloppements juridiques ult\u00e9rieurs. Biomet, Inc. 967 A.2d \u00e0 668 (\u00ab\u00a0La question de savoir si la strat\u00e9gie [du d\u00e9fendeur] consistant \u00e0 contester uniquement la responsabilit\u00e9 dans le cadre de l’appel initial \u00e9tait raisonnable n\u00e9cessite de prendre en consid\u00e9ration l’\u00e9tat du droit concernant les contestations constitutionnelles de dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs excessifs au moment de l’appel\u00a0\u00bb). <\/p>\n

        Les \u00ab\u00a0\u00e9volutions du droit des brevets\u00a0\u00bb de 2014 repr\u00e9sent\u00e9es par Alice ont constitu\u00e9 un changement radical dans la brevetabilit\u00e9 des logiciels informatiques. Dickstein ne devrait pas pouvoir \u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 en s’appuyant sur ces d\u00e9veloppements r\u00e9cents. En effet, si Alice s’applique r\u00e9troactivement pour invalider les brevets de Britannica, cela signifie n\u00e9cessairement que Dickstein a tromp\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son client Britannica et a viol\u00e9 ses obligations fiduciaires au moins en : (1) la poursuite des brevets ‘018 et ‘437 en premier lieu ; et (2) la poursuite de ces brevets devant l’USPTO. En cons\u00e9quence, la faute professionnelle de Dickstein doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e sous l’angle du droit qui existait au moment de la d\u00e9cision du jugement sommaire dans le litige au Texas, et non pas cinq ans plus tard en utilisant la d\u00e9cision Alice, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e apr\u00e8s coup. C’est ainsi que le septi\u00e8me circuit consid\u00e8re la question, ce qui est contraire \u00e0 la d\u00e9cision du circuit D.C.. En cons\u00e9quence, l’examen de cette Cour est n\u00e9cessaire pour r\u00e9tablir la certitude entourant la jurisprudence qui s’applique aux actions pour faute professionnelle. <\/p>\n

        CETTE AFFAIRE POSE UNE QUESTION IMPORTANTE QUI RECOUPE LES REJETS EN VERTU DE LA REGLE 12 ET L’ALICE, ET QUI JUSTIFIE UN EXAMEN PAR CETTE COUR<\/p>\n

        La d\u00e9cision ci-dessous a consid\u00e9r\u00e9, dans le cadre d’une motion 12(c) de rejet sur la base des plaidoiries, que les brevets de Britannica \u00e9taient invalides en vertu de l’article 101 du 35 U.S.C.. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue en d\u00e9pit du fait que les parties n’avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune d\u00e9couverte sur la question de l’article 101 et en d\u00e9pit de l’existence de questions factuelles. L’examen de la Cour est n\u00e9cessaire pour clarifier les normes \u00e0 utiliser lors de l’\u00e9valuation d’une requ\u00eate en irrecevabilit\u00e9 en vertu de l’article 101 et du pr\u00e9c\u00e9dent de la Cour dans l’affaire Alice. Comme l’a not\u00e9 la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale, l’analyse en vertu de l’article 101 est une d\u00e9termination juridique qui comporte des questions factuelles sous-jacentes. In re Comiskey, 554 F.3d 967, 976 (Fed. Cir. 2009). En outre, les normes entourant une motion au titre de la r\u00e8gle 12 sont d\u00e9sormais axiomatiques : pour survivre \u00e0 une motion de rejet au titre de la r\u00e8gle f\u00e9d\u00e9rale de proc\u00e9dure civile 12, un plaignant n’a qu’\u00e0 plaider \u00ab\u00a0suffisamment de faits pour formuler une demande de r\u00e9paration qui soit plausible \u00e0 premi\u00e8re vue\u00a0\u00bb et pour \u00ab\u00a0faire passer [ses] revendications de la ligne de d\u00e9marcation entre concevable et plausible\u00a0\u00bb. Bell Atl. Corp. v. Twombly, 550 U.S. 544, 570, 127 S. Ct. 1955, 167 L. Ed. 2d 929 (2007). Une requ\u00eate au titre de l’article 12 \u00ab\u00a0est accord\u00e9e si la partie requ\u00e9rante d\u00e9montre qu’aucun fait mat\u00e9riel n’est en litige et qu’elle a droit \u00e0 un jugement sur la base d’une question de droit\u00a0\u00bb. Stewart v. Evans, 275 F.3d 1126, 1132, 348 U.S. App. D.C. 382 (D.C. Cir. 2002) (guillemets internes omis). Pour statuer sur une requ\u00eate en vertu de la r\u00e8gle 12(c), \u00ab\u00a0les tribunaux appliquent les m\u00eames crit\u00e8res que ceux qui r\u00e9gissent une requ\u00eate en irrecevabilit\u00e9 en vertu de la r\u00e8gle 12(b)(6)\u00a0\u00bb. Lans v. Adduci Mastriani & Schaumberg L.L.P., 786 F. Supp. 2d 240, 265 (D.D.C. 2011) ; voir \u00e9galement Brooks v. Clinton, 841 F. Supp. 2d 287, 297 (D.D.C. 2012). \u00ab\u00a0[L]a Cour ne peut pas s’appuyer sur des faits ext\u00e9rieurs aux plaidoiries et doit interpr\u00e9ter la plainte sous l’angle le plus favorable \u00e0 la partie non mobile\u00a0\u00bb. Id. (citation omise) ; voir \u00e9galement Moore v. United States, Nos. 99-5197, 99-5198, 213 F.3d 705, 341 U.S. App. D.C. 348, 2000 U.S. App. LEXIS 12038 (D.C. Cir. 2000) (notant que \u00ab\u00a0sur les requ\u00eates au titre de la r\u00e8gle 12(c), nous consid\u00e9rons les faits pr\u00e9sent\u00e9s dans les plaidoiries et les d\u00e9ductions qui en d\u00e9coulent sous l’angle le plus favorable \u00e0 la partie non mobile\u00a0\u00bb) (citations et guillemets internes omis) ; Schuchart v. La Taberna del Alabardero, Inc. 365 F.3d 33, 34, 361 U.S. App. D.C. 121 (D.C. Cir. 2004) (en vertu de la r\u00e8gle 12(c), les faits \u00ab\u00a0doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s dans la lumi\u00e8re la plus favorable aux parties non mobiles … en leur accordant toutes les d\u00e9ductions raisonnables\u00a0\u00bb) (citant Henthorn v. Dept. of Navy, 29 F.3d 682, 684, 308 U.S. App. D.C. 36 (D.C. Cir. 1994)). Ainsi, une motion de rejet doit \u00eatre refus\u00e9e si les plaignants ont d\u00e9montr\u00e9 \u00ab\u00a0un droit plausible \u00e0 une r\u00e9paration\u00a0\u00bb. Bell Atl. Corp. v. Twombly, 550 U.S. 544, 559 (2007).<\/p>\n

        Si, lors d’une requ\u00eate en vertu de la r\u00e8gle 12(c), \u00ab\u00a0des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs aux plaidoiries sont pr\u00e9sent\u00e9s au tribunal et ne sont pas exclus par celui-ci, la requ\u00eate doit \u00eatre trait\u00e9e comme une requ\u00eate en jugement sommaire en vertu de la r\u00e8gle 56\u00a0\u00bb. Fed. R. Civ. P. 12(d) ; Ord v. District of Columbia, 587 F.3d 1136, 1140, 388 U.S. App. D.C. 378 (D.C. Cir. 2009) (citations internes et guillemets omis) ; voir \u00e9galement Vest v. Dep’t of the Air Force, 793 F. Supp. 2d 103, 112 (D.D.C. 2011) ; Dormu v. District of Columbia, 795 F. Supp. 2d 7, 17 n.4 (D.D.C. 2011) ; Strong-Fischer v. Peters, 554 F. Supp. 2d 19, 22 (D.D.C. 2008).<\/p>\n

        En vertu de la norme stricte pour les rejets en vertu de la r\u00e8gle 12, et compte tenu de la pr\u00e9somption de validit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient tous les brevets en vertu de 35 U.S.C. \u00a7 282, le tribunal de district n’aurait d\u00fb faire droit \u00e0 la requ\u00eate de Dickstein que si les plaidoiries montraient par des preuves claires et convaincantes que le brevet n’\u00e9tait pas valable. Nystrom v. TREX Co, 424 F.3d 1136, 1149 (Fed. Cir. 2005) (\u00ab\u00a0[u]ne partie cherchant \u00e0 \u00e9tablir que des revendications particuli\u00e8res sont invalides doit surmonter la pr\u00e9somption de validit\u00e9 de 35 U.S.C. \u00a7 282 par des preuves claires et convaincantes\u00a0\u00bb) (citant State Contracting & Eng’g Corp. v. Condotte Am., Inc., 346 F.3d 1057, 1067 (Fed. Cir. 2003)). Par cons\u00e9quent, en vertu du pr\u00e9c\u00e9dent de cette Cour dans l’affaire Alice, la requ\u00eate en irrecevabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur aurait d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9e si la seule lecture plausible des brevets Britannica montrait, par des preuves claires et convaincantes, qu’ils \u00e9taient une simple \u00ab\u00a0id\u00e9e abstraite\u00a0\u00bb et ne contenaient pas de \u00ab\u00a0concept inventif\u00a0\u00bb. Lorsque les all\u00e9gations factuelles de la plainte et des brevets de Britannica sont consid\u00e9r\u00e9es sous l’angle le plus favorable \u00e0 Britannica, il existe, \u00e0 tout le moins, des diff\u00e9rends factuels importants qui n’auraient pas d\u00fb \u00eatre r\u00e9solus par le tribunal inf\u00e9rieur dans le cadre d’une requ\u00eate en irrecevabilit\u00e9. En effet, les brevets stipulent :<\/p>\n