{"id":28515,"date":"2019-01-21T16:33:58","date_gmt":"2019-01-21T16:33:58","guid":{"rendered":"https:\/\/wbowe.com\/2019\/01\/21\/temoignage-de-william-j-bowe-devant-la-commission-judiciaire-du-senat-americain\/"},"modified":"2023-03-15T21:26:02","modified_gmt":"2023-03-15T21:26:02","slug":"temoignage-de-william-j-bowe-devant-la-commission-judiciaire-du-senat-americain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wbowe.com\/fr\/2019\/01\/21\/temoignage-de-william-j-bowe-devant-la-commission-judiciaire-du-senat-americain\/","title":{"rendered":"T\u00e9moignage de William J. Bowe devant la commission judiciaire du S\u00e9nat am\u00e9ricain"},"content":{"rendered":"

T\u00e9moignage de William J. Bowe devant la commission judiciaire du S\u00e9nat am\u00e9ricain<\/strong><\/h2><\/h1><\/div>

T\u00c9MOIGNAGE DE WILLIAM J. BOWE<\/strong><\/p>\n

COMMISSION DU S\u00c9NAT DES \u00c9TATS-UNIS SUR LE POUVOIR JUDICIAIRE<\/strong><\/p>\n

SOUS-COMIT\u00c9 DES DROITS CONSTITUTIONNELS<\/p>\n

9-10 avril 1973<\/p>\n

S\u00e9nateur Ervin<\/strong>. Ma\u00eetre, d’autres questions ?<\/p>\n

M. Baskir<\/strong>. M. Bowe, avez-vous aussi une d\u00e9claration \u00e0 faire ?<\/p>\n

M. Bowe<\/strong>. Oui. J’ai une d\u00e9claration que j’ai soumise au personnel, et j’aimerais faire quelques commentaires \u00e0 partir de cette d\u00e9claration en ce qui concerne le projet de loi.<\/p>\n

T\u00c9MOIGNAGE DE WILLIAM J. BOWE<\/u><\/strong><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis heureux d’avoir l’occasion de faire quelques commentaires aujourd’hui concernant le projet de loi du S\u00e9nat devant le comit\u00e9.<\/p>\n

Lorsque je suis entr\u00e9 dans l’arm\u00e9e en 1968, j’ai \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 la branche d’analyse du contre-espionnage du 902e groupe de renseignement militaire dont le si\u00e8ge est \u00e0 \u00ab\u00a0Washington, D.C.\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Parmi les fonctions de la branche figurait la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre aux exigences en mati\u00e8re de renseignement et d’analyse formul\u00e9es par le bureau du chef d’\u00e9tat-major adjoint pour le renseignement de l’arm\u00e9e au Pentagone. C’est dans ce contexte que j’ai eu l’occasion de travailler avec le colonel Downie, et dans le cadre de ce travail, j’ai acquis une grande familiarit\u00e9 avec les questions qui ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es ici aujourd’hui. Refl\u00e9tant l’agitation de la p\u00e9riode de service dans l’arm\u00e9e, de 1968 \u00e0 1971, j’ai \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans la pr\u00e9paration d’estimations de renseignements sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9ployer ou d’employer des troupes de l’arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re pour le contr\u00f4le des troubles civils qui ne peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par les gardes nationaux des \u00c9tats et les forces de s\u00e9curit\u00e9 locales.<\/p>\n

L’estimation, qui a \u00e9t\u00e9 soumise pour le compte rendu, je pense qu’elle confirme la proposition selon laquelle aucun m\u00e9canisme de collecte important de l’arm\u00e9e ou de l’un des autres services n’\u00e9tait n\u00e9cessaire pour que l’arm\u00e9e puisse pr\u00e9parer des estimations raisonnables de la menace, qui sont un guide essentiel pour l’\u00e9valuation des risques.<\/p>\n

74<\/p>\n

les fonctions de formation li\u00e9es \u00e0 la mission la plus d\u00e9licate de l’arm\u00e9e, la ma\u00eetrise des troubles civils impliquant des citoyens du pays.<\/p>\n

Dans le cadre de la pr\u00e9paration des estimations relatives \u00e0 l’engagement des troupes de l’arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re, j’ai particip\u00e9 \u00e0 l’analyse des donn\u00e9es brutes de renseignement produites ou diffus\u00e9es par les d\u00e9partements de l’arm\u00e9e, de la marine et de l’arm\u00e9e de l’air, les gardes nationales des \u00c9tats, le Federal Bureau of Investigation, la Central Intelligence Agency, la Defense Intelligence Agency, la National Security Agency, la Community Relations Division du minist\u00e8re de la Justice, la Law Enforcement Assistance Administration et les services de police des villes et des \u00c9tats.<\/p>\n

Au cours de l’hiver 1971, lors d’audiences ant\u00e9rieures men\u00e9es par ce sous-comit\u00e9, j’ai \u00e9t\u00e9 membre du groupe de travail sp\u00e9cial qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le Secr\u00e9taire de l’Arm\u00e9e pour recueillir les informations n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux questions soulev\u00e9es au cours de ces audiences. Des donn\u00e9es sur les syst\u00e8mes informatis\u00e9s et manuels de recherche de contre-espionnage de l’arm\u00e9e et sur l’interface entre ces syst\u00e8mes et d’autres bureaucraties du renseignement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par le groupe de travail sp\u00e9cial \u00e0 l’intention de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la D\u00e9fense, J. Fred Buzhardt, et du secr\u00e9taire de l’arm\u00e9e, Robert F. Froehlke.<\/p>\n

En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pense \u00eatre en mesure d’\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d’une l\u00e9gislation restreignant la capacit\u00e9 des forces arm\u00e9es \u00e0 mener des activit\u00e9s de renseignement int\u00e9rieur de la nature et de l’ampleur de celles men\u00e9es dans les ann\u00e9es 1960 et au d\u00e9but des ann\u00e9es 1970.<\/p>\n

Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu’il est essentiel qu’un projet de loi semblable au projet de loi 2318 du S\u00e9nat soit promulgu\u00e9. En l’absence d’une l\u00e9gislation restrictive, l’arm\u00e9e s’est retrouv\u00e9e \u00e0 deux reprises profond\u00e9ment impliqu\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de r\u00e9seaux de renseignement nationaux visant \u00e0 compiler des donn\u00e9es politiques concernant les civils. La premi\u00e8re p\u00e9riode commence pendant la premi\u00e8re guerre mondiale et se poursuit jusqu’en 1924 environ.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me p\u00e9riode s’est d\u00e9roul\u00e9e dans les ann\u00e9es 1960. L’utilisation non supervis\u00e9e des ordinateurs dans les activit\u00e9s de renseignement int\u00e9rieur au cours de cette derni\u00e8re p\u00e9riode par les commandements majeurs et mineurs de l’arm\u00e9e s’est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre un \u00e9norme stimulant pour la collecte d’informations personnelles concernant des individus coupables d’aucune violation de la loi.<\/p>\n

L’estimation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Civil Disturbance Threat, 1971-1975\u00a0\u00bb, que le colonel Downie a soumise pour le compte rendu et qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e apr\u00e8s la fusillade de Kent State, confirme qu’aucun effort direct de collecte de renseignements par l’arm\u00e9e n’\u00e9tait n\u00e9cessaire pour que celle-ci puisse pr\u00e9parer, \u00e0 partir de sources non classifi\u00e9es, des estimations raisonnables de la menace qui constituent un guide essentiel pour les fonctions d’entra\u00eenement li\u00e9es \u00e0 la mission la plus d\u00e9licate de l’arm\u00e9e, \u00e0 savoir le contr\u00f4le des troubles civils impliquant des citoyens du pays.<\/p>\n

Compte tenu du vaste potentiel d’abus inh\u00e9rent \u00e0 la nouvelle \u00ab\u00a0technologie\u00a0\u00bb et de la tendance deux fois prouv\u00e9e de l’arm\u00e9e \u00e0 \u00e9tendre inutilement les fonctions de renseignement int\u00e9rieur dans une p\u00e9riode de troubles civils graves, le Congr\u00e8s se d\u00e9roberait \u00e0 sa responsabilit\u00e9, \u00e0 mon avis, s’il n’adoptait pas une loi d\u00e9finissant des limites claires aux fonctions de renseignement int\u00e9rieur de l’arm\u00e9e. Les r\u00e8glements du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des forces arm\u00e9es ne suffiront pas.<\/p>\n

75<\/p>\n

se pr\u00e9munir contre les dangers inh\u00e9rents au couplage de la surveillance militaire des civils avec les nouvelles technologies informatiques.<\/p>\n

Les principales difficult\u00e9s de la r\u00e9daction d’une telle l\u00e9gislation n\u00e9cessaire sont les suivantes : (1) permettre aux forces arm\u00e9es et \u00e0 la milice d’\u00c9tat de remplir les fonctions m\u00e9nag\u00e8res innocentes li\u00e9es \u00e0 leur pr\u00e9sence dans et autour des communaut\u00e9s civiles, et (2) permettre aux militaires de remplir efficacement leurs missions l\u00e9gales de r\u00e9tablissement de l’ordre int\u00e9rieur, sans que l’une ou l’autre de ces deux fonctions ne soit ind\u00fbment \u00e9tendue, dans une p\u00e9riode de bouleversements et de dislocation civile, en un large mandat d’intrusion dans ce qui doit rester, essentiellement, le domaine civil.<\/p>\n

\u00c0 mon avis, le projet de loi qui nous est pr\u00e9sent\u00e9 aujourd’hui ne permet pas de surmonter enti\u00e8rement ces deux difficult\u00e9s. Par cons\u00e9quent, j’offre respectueusement les suggestions suivantes pour modifier le projet de loi 2318 du S\u00e9nat.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, le nouveau paragraphe 1386 (b)(4) propos\u00e9 du chapitre 67, titre 18, Code des \u00c9tats-Unis, qui se trouve \u00e0 la page 3, lignes 10 \u00e0 12 du projet de loi, devrait, \u00e0 mon avis, \u00eatre supprim\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9. Ce paragraphe, tel qu’il est actuellement r\u00e9dig\u00e9, offre une porte de sortie par laquelle les milices d’\u00c9tat sont exempt\u00e9es des limitations du projet de loi lorsque ces milices sont sous un contr\u00f4le autre que f\u00e9d\u00e9ral. C’est le cas pratiquement tout le temps. Il me semble que les restrictions impos\u00e9es par le projet de loi ne sont pas d\u00e9raisonnables et que permettre aux unit\u00e9s de milice des \u00c9tats de compiler des informations autrement interdites, sauf pendant la p\u00e9riode tr\u00e8s limit\u00e9e o\u00f9 elles sont soumises au contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral, reviendrait \u00e0 ouvrir une porte d\u00e9rob\u00e9e par laquelle les forces arm\u00e9es f\u00e9d\u00e9rales pourraient avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations autrement interdites.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, je recommanderais une section en remplacement de la section supprim\u00e9e, et j’ai soumis \u00e0 votre comit\u00e9 le texte de cette section propos\u00e9e, qui figure \u00e0 l’annexe A de la pr\u00e9sente d\u00e9claration. Je crois que le texte propos\u00e9 indique clairement que les contacts ordinaires et in\u00e9vitables des forces arm\u00e9es avec les civils, qui d\u00e9coulent de la pr\u00e9sence d’installations militaires dans des communaut\u00e9s civiles, ne sont pas proscrits par le projet de loi.<\/p>\n

S\u00e9nateur Ervin<\/strong>. \u00ab\u00a0Quel effet ce projet de loi a-t-il sur ces contacts ? Je ne peux pas le voir. Ce projet de loi est tr\u00e8s \u00e9troit.<\/p>\n

M. Bowe<\/strong>. Je vois arriver des demandes de discours pour les militaires. Je crois que le colonel Downie a mentionn\u00e9 qu’il y a, in\u00e9vitablement, des informations recueillies \u00e0 la suite de la vente et de l’\u00e9limination de certains \u00e9quipements militaires exc\u00e9dentaires. Comme je ne pense pas qu’une myriade d’activit\u00e9s…<\/p>\n

S\u00e9nateur Ervin. Il n’y a rien dans ce projet de loi qui affecterait la vente de biens militaires exc\u00e9dentaires. Il n’aborde m\u00eame pas le sujet. La seule chose que cela emp\u00eache serait la collecte ou l’acquisition d’informations par les militaires concernant les croyances, les associations et les activit\u00e9s politiques de personnes n’ayant pas de lien avec les forces arm\u00e9es.<\/p>\n

M. Bowe<\/strong>. Demandez-vous si la possession de l’annuaire du Congr\u00e8s par un membre des forces arm\u00e9es impliquerait une activit\u00e9 interdite en vertu de cette l\u00e9gislation, dans la mesure o\u00f9 elle permettrait d’obtenir des informations sur les convictions politiques des civils ?<\/p>\n

S\u00e9nateur Ervin<\/strong>, je ne peux pas le conc\u00e9der, je ne vois pas comment cela pourrait…<\/p>\n

32-996 – 74-<\/p>\n

76<\/p>\n

affecter la relation ordinaire entre les militaires et les civils. Je n’arrive pas du tout \u00e0 comprendre cela. Je suis pr\u00eat \u00e0 recevoir des informations et des suggestions de r\u00e9daction, mais je ne les vois pas. Elle ne s’engage pas \u00e0 r\u00e9glementer cela. Elle s’engage simplement \u00e0 r\u00e9glementer l’utilisation de l’arm\u00e9e pour espionner des civils dans le but d’obtenir des informations sur leurs croyances, leurs associations ou leurs activit\u00e9s politiques.<\/p>\n

Je dirai ceci : je ne pense pas que le Congr\u00e8s doive r\u00e9glementer la milice d’\u00c9tat, sauf si elle est appel\u00e9e \u00e0 servir le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e0 s’entra\u00eener. Je ne pense pas que le Congr\u00e8s doive entreprendre de r\u00e9glementer ce que le gouverneur d’un \u00c9tat, en tant que commandant en chef d’une milice, peut faire.<\/p>\n

M. Bowe<\/strong>. Je suppose que si vous ne traitez pas la milice d’\u00c9tat de la m\u00eame mani\u00e8re que vous traitez les forces arm\u00e9es f\u00e9d\u00e9rales, il est fort probable qu’en p\u00e9riode de perturbation, la milice d’\u00c9tat, avant d’\u00eatre appel\u00e9e au service f\u00e9d\u00e9ral, recueille une grande quantit\u00e9 d’informations concernant les convictions politiques des civils et que ces informations soient diffus\u00e9es dans des dossiers de haut en bas de la cha\u00eene de commandement. Ensuite, la milice sera appel\u00e9e au service f\u00e9d\u00e9ral et le stockage et l’utilisation de ces informations seront tous ill\u00e9gaux.<\/p>\n

S\u00e9nateur Ervin<\/strong>. Je pense que le droit d’un gouverneur d’utiliser la milice est beaucoup plus large que le droit du pr\u00e9sident d’utiliser l’arm\u00e9e, car la plupart des lois des \u00c9tats pr\u00e9voient que le gouverneur peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, utiliser la milice pour aider les autorit\u00e9s civiles lorsque celles-ci sont incapables de faire face \u00e0 la situation. C’est bien plus large que la loi Posse Comitatus.<\/p>\n

M. Bowe<\/strong>. Sauf qu’il me semble que la question de savoir si une milice d’\u00c9tat, en collectant des informations, agit l\u00e9galement ou ill\u00e9galement d\u00e9pend d’une proclamation pr\u00e9sidentielle pla\u00e7ant la milice au service f\u00e9d\u00e9ral. A la suite d’une telle proclamation. La milice de l’\u00c9tat pourrait trouver qu’ils sont en violation d’une loi. En route pour contr\u00f4ler une situation de troubles civils. La milice d’\u00c9tat pourrait d\u00e9truire les informations m\u00eames qu’elle avait recueillies par le biais de l’exception pr\u00e9vue par cette loi.<\/p>\n

Je pense qu’il s’agit d’un probl\u00e8me technique qui doit \u00eatre r\u00e9solu.<\/p>\n

Bien qu’il soit toujours possible que des commandants individuels tentent d’interpr\u00e9ter largement les activit\u00e9s autoris\u00e9es par cette l\u00e9gislation d’une mani\u00e8re non pr\u00e9vue, j’ai le sentiment que si le projet de loi 2-S18 du S\u00e9nat est promulgu\u00e9, de telles activit\u00e9s ne deviendront jamais incontr\u00f4lables comme elles l’ont \u00e9t\u00e9 deux autres fois au cours de ce si\u00e8cle, alors qu’aucune l\u00e9gislation n’existait et qu’il n’y avait pas d’histoire l\u00e9gislative offrant des lignes directrices pour des activit\u00e9s de renseignement militaire nationales appropri\u00e9es.<\/p>\n

Enfin, j’aimerais sugg\u00e9rer l’ajout d’une section au projet de loi qui autoriserait sp\u00e9cifiquement le maintien de bases de donn\u00e9es limit\u00e9es mais ad\u00e9quates, essentielles \u00e0 la conduite efficace des op\u00e9rations militaires entreprises en vertu des sections 331 \u00e0 333 du 10 USC. Un projet de cette section propos\u00e9e a \u00e9t\u00e9 soumis comme pi\u00e8ce B \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration.<\/p>\n

Au cours de mon travail avec le colonel Downie, il m’a sembl\u00e9 tr\u00e8s clair qu’il n’y avait absolument aucun doute sur le fait qu’il y avait une large fonction \u00e9ducative \u00e0 remplir au sein de l’arm\u00e9e et des autres organisations.<\/p>\n

77<\/p>\n

pour donner aux commandants \u00e0 tous les niveaux une vision pr\u00e9cise et non d\u00e9form\u00e9e de leurs missions en p\u00e9riode de dislocation civile. Par ailleurs, il \u00e9tait manifestement n\u00e9cessaire de collecter et de diffuser des donn\u00e9es de planification g\u00e9n\u00e9rale, sans lesquelles les op\u00e9rations militaires ne pouvaient \u00eatre men\u00e9es efficacement.<\/p>\n

Si vous ne r\u00e9futez pas correctement les opinions alarmistes, qui deviennent tr\u00e8s r\u00e9pandues dans une p\u00e9riode de troubles, vous courez le risque que les troupes et les commandants, lorsqu’ils seront finalement engag\u00e9s dans une situation, ne connaissent pas la nature de la menace \u00e0 laquelle ils doivent faire face. \u00c9tant donn\u00e9 que l’engagement des forces arm\u00e9es pour contr\u00f4ler les troubles civils implique l’utilisation d’un instrument contondant au d\u00e9part, si vous envoyez des personnes avec une perspective incorrecte de ce \u00e0 quoi elles vont r\u00e9ellement avoir affaire, vous pouvez vous retrouver face au genre de trag\u00e9die qui s’est produite \u00e0 Kent State. Je recommande qu’une fonction d’estimation au niveau minist\u00e9riel soit sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9e par le projet de loi pour servir les objectifs de formation et d’information essentiels \u00e0 la pr\u00e9vention des pertes de vie inutiles.<\/p>\n

On estime que l’article pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’annexe B serait un ajout utile au projet de loi, car il \u00e9tablirait plus pr\u00e9cis\u00e9ment un juste \u00e9quilibre entre les besoins l\u00e9gitimes des forces militaires en mati\u00e8re de pr\u00e9paration aux activit\u00e9s de perturbation civile et la collecte, le stockage et la diffusion ill\u00e9gitimes de renseignements sur des personnes et des organisations au-del\u00e0 des limites de la stricte n\u00e9cessit\u00e9 militaire. Nous pensons en outre qu’une section de ce type serait conforme aux recommandations formul\u00e9es par Cyrus Vance dans son rapport apr\u00e8s action r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la suite de son service en tant que repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du pr\u00e9sident \u00e0 Detroit pendant les \u00e9meutes de cette ville en juillet 1967.<\/p>\n

Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de veiller \u00e0 ce que les forces arm\u00e9es, et en particulier l’arm\u00e9e, aient une id\u00e9e claire de l’existence ou non d’un besoin militaire les obligeant \u00e0 s’engager dans une situation particuli\u00e8re. Il existe une longue tradition dans ce pays qui consiste \u00e0 emp\u00eacher les forces arm\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res d’\u00eatre engag\u00e9es dans des troubles civils, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue. Je pense qu’il est important que l’engagement de l’arm\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne se fasse jamais sur des bases politiques. Avec la fonction d’estimation au niveau minist\u00e9riel que j’ai sugg\u00e9r\u00e9 de conserver, je pense qu’il est plus probable que les engagements soient pris sur la base des seuls motifs militaires. Les officiers ayant une responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle verront les troubles plac\u00e9s dans une perspective appropri\u00e9e et vous isolerez \u00e9galement l’arm\u00e9e des pressions politiques qui pourraient s’immiscer ind\u00fbment dans la question de savoir si les forces f\u00e9d\u00e9rales doivent \u00eatre engag\u00e9es ou non dans un cas donn\u00e9.<\/p>\n

S\u00e9nateur Ervin<\/strong>. C’est l’un des objectifs de ce projet de loi, maintenir l’arm\u00e9e en dehors des affaires politiques. Je ne pense pas qu’il soit du ressort de l’arm\u00e9e de recueillir des informations sur les activit\u00e9s politiques de personnes n’ayant aucun lien avec l’arm\u00e9e.<\/p>\n

M. Bowe. Une chose que j’ai rencontr\u00e9e en tant qu’analyste \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1960, c’est le fait qu’il y avait un lieutenant g\u00e9n\u00e9ral de l’arm\u00e9e de terre et un major g\u00e9n\u00e9ral de l’arm\u00e9e de l’air qui commandaient 180 officiers et hommes enr\u00f4l\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 la Direction de la planification et des op\u00e9rations de perturbation civile, plus tard la Direction des op\u00e9rations de perturbation civile.<\/p>\n

78<\/p>\n

Military Support ou DOMS, le bras op\u00e9rationnel \u00e9tabli pour coordonner les troupes f\u00e9d\u00e9rales une fois qu’elles ont \u00e9t\u00e9 effectivement engag\u00e9es dans un trouble civil. Une centaine d’hommes enr\u00f4l\u00e9s ne constitue pas un commandement important pour les officiers d’une telle direction, \u00e0 moins que des troubles civils ne donnent effectivement l’occasion d’exercer les fonctions de commandement potentiellement plus larges qui leur sont confi\u00e9es. Lorsque des troubles civils n\u00e9cessitent une intervention de l’arm\u00e9e, des forces op\u00e9rationnelles sont mobilis\u00e9es et la fonction de commandement de ces officiers est \u00e9largie. In\u00e9vitablement, dans une p\u00e9riode de diminution des troubles civils, si vous avez une grande organisation \u00e0 la recherche d’une mission, il y aura une tendance, je pense parfaitement innocente, pour ceux qui sont charg\u00e9s des responsabilit\u00e9s op\u00e9rationnelles, \u00e0 gonfler la probabilit\u00e9 que des troupes f\u00e9d\u00e9rales devront \u00eatre engag\u00e9es. Ceci, \u00e0 son tour, augmente les chances de cr\u00e9er une atmosph\u00e8re qui rendra plus probable l’engagement ou le d\u00e9ploiement de troupes f\u00e9d\u00e9rales, m\u00eame si elles ne sont pas strictement n\u00e9cessaires en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 militaire. Apr\u00e8s r\u00e9flexion, il me semble qu’il est dans l’int\u00e9r\u00eat des citoyens et de l’arm\u00e9e d’avoir quelque part dans l’arm\u00e9e un \u00e9l\u00e9ment non op\u00e9rationnel charg\u00e9 de donner des analyses ind\u00e9pendantes des situations susceptibles d’impliquer, ou surtout de ne pas impliquer, l’arm\u00e9e.<\/p>\n

S\u00e9nateur Ervin<\/strong>. Rien dans ce projet de loi n’interf\u00e8re avec cela, \u00e0 moins qu’ils n’envoient des agents militaires pour obtenir des informations sur les croyances, les associations et les opinions des activit\u00e9s politiques. Ce projet de loi n’affecterait pas du tout cela.<\/p>\n

M. Bowe<\/strong>: Eh bien, je suis heureux d’entendre que c’est votre point de vue.<\/p>\n

S\u00e9nateur Ervin<\/strong>. Je ne pense pas que l’on puisse dessiner un projet de loi et sp\u00e9cifier tout ce \u00e0 quoi il ne s’applique pas. Il faudrait r\u00e9diger un projet de loi aussi long que le Code des \u00c9tats-Unis, j’en ai peur.<\/p>\n

Je pense que le projet de loi ne s’applique qu’aux choses auxquelles il dit s’appliquer.<\/p>\n

Des questions ?<\/p>\n

M. Baskir. Non.<\/p>\n

S\u00e9nateur Ervin<\/strong>. Merci beaucoup. J’appr\u00e9cie votre pr\u00e9sence.<\/p>\n

Colonel Downie. Merci.<\/p>\n

M. Bowe<\/strong>. Merci.<\/p>\n

[The exhibits referred to follow:]<\/p>\n

Pi\u00e8ce \u00e0 conviction A<\/p>\n

    \n
  • Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne s’appliquent pas \u00e0 l’utilisation des forces arm\u00e9es des \u00c9tats-Unis ou de la milice de tout \u00c9tat * * *.<\/li>\n<\/ul>\n

    (4) collecter, maintenir, stocker ou diffuser des informations relatives \u00e0 la liaison avec les responsables locaux, \u00e9tatiques et f\u00e9d\u00e9raux ou les organisations et groupes communautaires dans le but d’\u00e9tablir et de maintenir des relations communautaires \u00e0 proximit\u00e9 des installations militaires ou des installations de d\u00e9fense.<\/p>\n

    Pi\u00e8ce \u00e0 conviction B<\/p>\n

      \n
    • Rien dans cette section ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme interdisant la collecte, la maintenance, le stockage, la diffusion ou le d\u00e9veloppement de :\n
        \n
      • Les informations strat\u00e9giques et tactiques raisonnablement requises pour la pr\u00e9paration ad\u00e9quate des op\u00e9rations entreprises en vertu du titre 10 du code des \u00c9tats-Unis, sections 332 et 383, y compris, mais sans s’y limiter, l’identification des lieux de bivouac, la pr\u00e9paration de cartes, le d\u00e9veloppement de donn\u00e9es logistiques, la reconnaissance terrestre et a\u00e9rienne et toute autre information g\u00e9n\u00e9rale de planification et d’op\u00e9ration que le secr\u00e9taire \u00e0 la D\u00e9fense peut fournir par voie de r\u00e8glement :<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        • \n
            \n
          • \n
              \n
            • Informations de liaison relatives aux fonctionnaires locaux, \u00e9tatiques et f\u00e9d\u00e9raux et aux personnes et organisations non gouvernementales utiles au soutien des op\u00e9rations militaires entreprises en vertu des sections 331, 332 et 333 du titre 10 du code des \u00c9tats-Unis ; ou<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                \n
              • \n
                  \n
                • \n
                    \n
                  • Estimations de la probabilit\u00e9 de d\u00e9ploiement ou d’emploi de forces militaires dans le cadre d’op\u00e9rations militaires entreprises en vertu du titre 10 du code des \u00c9tats-Unis, sections 331, 332 et 333, pr\u00e9par\u00e9es par l’analyse de sources d’information non classifi\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement accessibles au public ou d’autres sources d’information re\u00e7ues par liaison avec des organismes locaux, \u00e9tatiques et f\u00e9d\u00e9raux.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                    \u00c0 condition, toutefois, que rien dans le pr\u00e9sent paragraphe 1386(c) ne soit con\u00e7u pour permettre la tenue, le stockage ou la diffusion de dossiers et d’enregistrements d\u00e9taill\u00e9s, manuels ou informatis\u00e9s, concernant des individus ou des organisations : et \u00e0 condition, en outre, que toutes les informations dont la communication est autoris\u00e9e en vertu de la pr\u00e9sente section et qui concernent les croyances, associations ou activit\u00e9s politiques, sociales ou religieuses d’individus ou d’organisations, et qui ne sont pas transf\u00e9r\u00e9es aux autorit\u00e9s civiles \u00e0 des fins d’application de la loi, soient d\u00e9truites dans les soixante jours suivant la fin des op\u00e9rations militaires men\u00e9es en vertu des sections 331, 332 et 333 du titre 10 du Code des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

                    M. Baskir<\/strong>. Monsieur le Pr\u00e9sident, notre dernier t\u00e9moin de ce matin est M. John Shattnck, conseiller juridique de l’American Civil Liberties Union.<\/p>\n<\/div>

                    <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":27842,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[694,989,988,573],"tags":[998,1070],"class_list":["post-28515","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-armee","category-journees-de-larmee-1968-1971","category-trouver-ma-voie","category-william-john-bowe-jr-fr","tag-a-noter","tag-noteworthy-fr-2"],"acf":[],"yoast_head":"\nT\u00e9moignage de William J. Bowe devant la commission judiciaire du S\u00e9nat am\u00e9ricain - William J. 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